Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 92-19.912, Publié au bulletin

TCOM Tarbes 1 juin 1992

CASS
Cassation 2 avril 1996

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985
La cour a estimé que le tribunal a violé l'article 152 en considérant que le dessaisissement ne concernait que le débiteur et non les tiers, et que la banque n'était pas informée du dessaisissement au moment des retraits.

Résumé de la juridiction

Sont inopposables à la procédure collective les retraits effectués auprès de sa banque par le débiteur après sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu’il était dessaisi, peu important que la banque ait ou non connu, au jour des prélèvements, la situation de son client.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 avr. 1996, n° 92-19.912, Bull. 1996 IV N° 103 p. 88
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-19912
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 IV N° 103 p. 88
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 1 juin 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 23/05/1995, Bulletin 1995, IV, n° 150, p. 141 (cassation)
Textes appliqués :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 152 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036487
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Tricot.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ; qu’il n’est fait aucune exception en faveur du tiers de bonne foi ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu’après la mise en liquidation judiciaire de son entreprise le 22 juillet 1991, M. Y… a effectué auprès du Centre des chèques postaux (la banque), les 1er et 2 août 1991, deux retraits d’un montant de 3 000 francs chacun ; que M. X…, liquidateur judiciaire, a demandé que la banque soit condamnée à rétrocéder à la procédure collective les sommes ainsi prélevées ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal a énoncé que les dispositions de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent que le débiteur et non les tiers et que le dessaisissement de M. Y… n’était pas connu de la banque à la date des retraits, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire n’a été publié que le 27 août 1991 et que le liquidateur ne l’a informée que le 12 septembre 1991 ;

Attendu qu’en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a donné acte à M. le directeur du centre des chèques postaux de Toulouse de sa volonté de reverser au liquidateur judiciaire de M. Y… la somme de 150,63 francs, le jugement rendu le 1er juin 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pau.