Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.309, Publié au bulletin
CA Poitiers 18 janvier 1995
>
CASS
Rejet 6 mai 1997

Arguments

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  • Accepté
    Application de la garantie des vices cachés

    La cour a jugé que les parties pouvaient convenir de l'application de la loi française malgré la convention internationale, et que la demande d'indemnisation était fondée sur la garantie des vices cachés.

  • Rejeté
    Inapplicabilité de la loi belge

    La cour a estimé que la société n'avait pas invoqué la clause de limitation de la durée de garantie devant la cour d'appel, rendant ainsi son argument irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.309, Bull. 1997 I N° 140 p. 94
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-15309
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 I N° 140 p. 94
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 18 janvier 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 19/04/1988, Bulletin 1988, I, n° 104, p. 71 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 16/11/1993, Bulletin 1993, IV, n° 405, p. 294 (cassation partielle)
Chambre civile 1, 19/04/1988, Bulletin 1988, I, n° 104, p. 71 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 16/11/1993, Bulletin 1993, IV, n° 405, p. 294 (cassation partielle)
Textes appliqués :
Convention de La Haye 1955-06-15
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007036167
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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