Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-14.325, Inédit

CA Besançon 18 mai 2001

CASS
Cassation 6 février 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 274 du Code civil
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait effectivement violé le texte en fixant la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que cela devait être un capital.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-14.325
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-14.325
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 18 mai 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007455526
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X… a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé le divorce également à ses torts ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle, que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a, par une décision motivée, jugé que le divorce devait être prononcé aux torts partagés ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 274 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ;

Attendu que l’arrêt a condamné M. Y… à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée d’une durée de 8 années ;

En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.