Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-16.718, Publié au bulletin
CA Amiens 13 mai 1987
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CASS
Cassation 31 janvier 1989

Arguments

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  • Accepté
    Droit au partage en nature

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de licitation en ne constatant pas que la multiplicité et la diversité des biens rendaient impossible un partage en nature.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.718, Bull. 1989 I N° 54 p. 35
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-16718
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 54 p. 35
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 13 mai 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 22/01/1985, Bulletin 1985, I, n° 34, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 826, 827
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021553
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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