CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10379 F

Pourvoi n° D 21-23.708

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

1°/ La société Cap sur Baïse, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [R] [H] agissant en qualité de mandataire ad hoc,

2°/ Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Cap sur Baïse désignée par ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Agen du 30 septembre 2021,

ont formé le pourvoi n° D 21-23.708 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque CIC Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [J] [Y],

3°/ à Mme [R] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Cap sur Baïse, représentée par Mme [R] [H], agissant en qualité de mandataire ad hoc, de Mme [H], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Cap sur Baïse, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Banque CIC Sud Ouest, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cap sur Baïse, représentée par Mme [R] [H] agissant en qualité de mandataire ad hoc et Mme [R] [H], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Cap sur Baïse, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cap sur Baïse, représentée par Mme [R] [H], agissant en qualité de mandataire ad hoc, et par Mme [R] [H], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Cap sur Baïse, et les condamne à payer à la société Banque CIC Sud Ouest la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.