Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 juin 2025, n° 21-13.543

TGI Paris 22 novembre 2007

CA Paris
Confirmation 25 juin 2010

CASS
Cassation partielle 23 novembre 2011

CA Versailles
Infirmation 6 juillet 2017

CA Versailles 6 juin 2019

CA Versailles
Infirmation 21 janvier 2021

CASS 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'arrêt attaqué
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé par la demanderesse dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme à M. [T] [G] au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 19 juin 2025, n° 21-13.543
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-13.543
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2021, N° 19/02038
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 10 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-13.543 forme a l’encontre de l’arret rendu le 21 janvier 2021 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant Mme [O] [E] a M. [T] [G], la societe Tissus Toselli. Article 700 du code de procedure civile, Mme [O] [E] est condamnee a payer a M. [T] [G] la somme de 1 500 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88711
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : E 21-13.543

Demandeur : Mme [E]

Défendeur : M. [G] et autre

Requête n° : 108/25

Ordonnance n° : 88711 du 19 juin 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [T] [G], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [E], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-13.543 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant Mme [O] [E] à M. [T] [G], la société Tissus Toselli ;

Vu la requête du 30 janvier 2025 par laquelle M. [T] [G] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le , point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [T] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-13.543 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, Mme [O] [E] est condamnée à payer à M. [T] [G] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux