Infirmation 13 février 2025
Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.943 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 13 février 2025, N° 23/03035 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61352 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 25-13.943
Demandeur(s)
: M. [W] et autre
Avocat(s)
Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 61352
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [W],
2°/ Mme [K] [N], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes dont le siège est pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1],
[Localité 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2025, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant aux noms de M. [I] [W] et de Mme [K] [N], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [W] et à Mme [K] [N], de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Le conseiller référendaire délégué,
M. Éloi Buat-Ménard
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