Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-12.118

CA Bordeaux
Infirmation 6 décembre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ont donc été rejetés.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les pourvoyeurs aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande des pourvoyeurs et a condamné ces derniers à payer une somme à la société Capy, en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs au pourvoi contestent l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Ils invoquent plusieurs moyens, sans que la Cour de cassation ne les considère comme susceptibles d'entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi, condamne les demandeurs aux dépens et leur impose de verser 3 000 euros à la société Capy en application de l'article 700 du même code. La décision est ainsi confirmée sans motivation spécifique.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-12.118
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.118
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2023, N° 23/02052
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310273
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Capy

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10273 F

Pourvoi n° T 24-12.118

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [W] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [P] [I],

3°/ Mme [J] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

4°/ Mme [X] [D],

5°/ M. [L] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

6°/ M. [K] [E],

7°/ Mme [Z] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° T 24-12.118 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Capy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Comat, société civile, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [S], M. et Mme [I], M. et Mme [D] et M. et Mme [E], de la SCP Le Griel, avocat de la société Capy, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S], M. et Mme [I], M. et Mme [D] et M. et Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S], M. et Mme [I], M. et Mme [D], M. et Mme [E] et les condamne à payer à la société Capy la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.