COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10759 F

Pourvoi n° H 24-18.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

La Société CDAM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la maison Soondressen Coopen, domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 24-18.686 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [V], épouse [D],

2°/ à M. [Y] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2] (Algérie),

3°/ au procureur général près la Cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial [Adresse 4],

4°/ à la société AJRS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représenté par Mme [C] [P] prise en qualité d’administrateur judiciaire de la Société CDAM,

5°/ à la société SELARL [U] [O], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. [M] [O], pris en qualité de liquidateur de la Société CDAM,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la Société CDAM, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [D], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la Société CDAM du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le procureur général près la cour d’appel de Paris.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société CDAM aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.