COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10794 F

Pourvoi n° Z 24-12.101

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Seven élégance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Fashion rose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Z 24-12.101 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SCP BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Seven élégance et Fashion rose,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Seven élégance et Fashion Rose, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SCP BR associés, ès qualités, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Seven élégance et Fashion rose aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.