Infirmation partielle 13 décembre 2022
Rejet 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 23-13.726 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.726 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2022, N° 21/03682 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91145 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : V 23-13.726
Demandeur : la société Blaid
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
à [Localité 2]
Requête n° : 900/23
Ordonnance n° : 91145 du 19 décembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 septembre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mars 2023 par la société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d’appel de Toulouse, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 23-13.726 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l’objet d’une procédure collective est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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