Infirmation partielle 24 avril 2025
Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-17.263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.263 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 24 avril 2025, N° 23/03041 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90491 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : F 25-17.263
Demandeur : M. [G] et autre
Défendeur : M. [R] et autres
Requête n° : 1256/25
Ordonnance n° : 90491 du 21 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [U] [R], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Z] [H], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [S] [G], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [G], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
M. [D] [A] notaire, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2025 par laquelle M. [U] [R] et Mme [Z] [H] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juillet 2025 par M. [Y] [G] et Mme [S] [G] à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d’appel d’Amiens, dans l’instance enregistrée sous le numéro F 25-17.263 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’inexécution de la condamnation prononcée à l’encontre des demandeurs au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort des pièces produites que la partie demanderesse au pourvoi est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre en raison de l’admission à la procédure de surendettement des particuliers suivant lettre du 27 août 2025.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 21 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Qatar ·
- Dispositif ·
- Dommages-intérêts ·
- Caractère ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Irlande ·
- Assureur ·
- Chirurgien ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Droit privé
- Charte du football professionnel ·
- Ligue de football professionnel ·
- Joueur professionnel ·
- Imputabilité ·
- Compétence ·
- Règlement ·
- Contrôle ·
- Football ·
- Homologation ·
- Résiliation anticipée ·
- Contrats ·
- Avenant ·
- Rupture ·
- Travail ·
- Durée ·
- Mutation ·
- Professionnel ·
- Protocole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juridictions de l'application des peines ·
- Sursis ·
- Révocation ·
- Peine ·
- Entrée en vigueur ·
- Dispositif ·
- Obligation ·
- Référendaire ·
- Infraction ·
- Emprisonnement ·
- Récidive
- Allocations complémentaires conventionnellement prévues ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Allocations complémentaires ·
- Maladie non professionnelle ·
- Statut collectif du travail ·
- Conventions collectives ·
- Conventions diverses ·
- Marne et de la meuse ·
- Maladie du salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Article 228 ·
- Métallurgie ·
- Paiement ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Industrie métallurgique ·
- Salarié ·
- Délai de carence ·
- Convention collective ·
- Rémunération ·
- Industrie ·
- Garantie de ressource
- Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt ·
- Recevoir tirée d'un défaut d'intérêt ·
- Contrariété de décisions ·
- Applications diverses ·
- Inaction du débiteur ·
- Péril de la créance ·
- Action oblique ·
- Irrecevabilité ·
- Moyen nouveau ·
- Conditions ·
- Fin de non ·
- Cassation ·
- Licitation ·
- Communauté conjugale ·
- Trésor public ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Pourvoi ·
- Immeuble ·
- Action ·
- Jugement ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suicide de la victime postérieur à la séquestration ·
- Séquestration suivie de mort ·
- Enlevement et sequestration ·
- Circonstances aggravantes ·
- Appréciation souveraine ·
- Mort ·
- Victime ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Suicide ·
- Pénal ·
- Détention ·
- Violence ·
- Réclusion ·
- Récidive
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bande ·
- Ampliatif ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Tentative
- Golfe ·
- Santé mentale ·
- Cliniques ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Enseigne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Animal domestique ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Intégrité ·
- Observation ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat
- Audition ·
- Garde à vue ·
- Identité ·
- Avocat ·
- Cour de cassation ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Fait
- Sociétés ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Infirmer ·
- Siège ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.