Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, n° 25-84.897

CASS 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux confirmant sa détention provisoire. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa détention n'était pas justifiée. La Cour de cassation, après examen des pièces, déclare le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens suffisants pour remettre en cause la décision attaquée. Ainsi, la détention provisoire est maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.897
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.897
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51257
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Texte intégral

N° W 25-84.897 F

N° 51257

ECF

30 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 SEPTEMBRE 2025

M. [J] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 4 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols en bande organisée et tentatives, association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.