Rejet 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.178 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.178 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 16 mars 2023, N° 21/01620 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210807 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 11 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, présidente
Décision n° 10807 F
Pourvoi n° K 23-16.178
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [P].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 octobre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025
La [3] Paris, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-16.178 contre le jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (PS contentieux protection sociale 2), dans le litige l’opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3] Paris, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la [3] [Localité 4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] Paris et la condamne à payer à la SCP Célice, Texidor, Périer la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Convocation des parties à l'audience ·
- Lettre recommandée non retirée ·
- Obligation de signifier ·
- Prud'hommes ·
- Cour d'appel ·
- Conseiller ·
- Poste ·
- Lettre recommandee ·
- Domicile ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Sociétés
- Commission santé, sécurité et conditions de travail ·
- Comité social et économique ·
- Commissions supplémentaires ·
- Représentation des salariés ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portée compétence ·
- Détermination ·
- Mise en place ·
- Contestation ·
- Commissions ·
- Désignation ·
- Modalités ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Électorat ·
- Commission ·
- Représentant syndical ·
- Désignation des membres ·
- Entreprise ·
- Mandat des membres
- Circonstances postérieures à la décision du bâtonnier ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Décision du bâtonnier ·
- Contestation ·
- Juge du fond ·
- Prescription ·
- Vérification ·
- Honoraires ·
- Exception ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Bâtonnier ·
- Licitation ·
- Titre exécutoire ·
- Prescription biennale ·
- Partage ·
- Délai de prescription ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commerce n'enfreignant pas les règlements administratifs ·
- Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Nuisances résultant de son exploitation ·
- Recherche nécessaire ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Nuisance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Combustion ·
- Exploitation ·
- Fumée ·
- Usage commercial ·
- Prohibé ·
- Commerce ·
- Rétablissement ·
- Bois
- Vendeur ·
- Restitution ·
- Contrat de vente ·
- Prix ·
- Installation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Banque ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Crédit
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Défense ·
- Adresses ·
- Profit ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entrée et séjour irréguliers ·
- Application dans le temps ·
- Reconduite à la frontière ·
- Loi pénale de fond ·
- Lois et règlements ·
- Entrée et séjour ·
- Pourvoi en cours ·
- Étrangers ·
- Frontière ·
- Peine ·
- Entrée en vigueur ·
- Législation ·
- Emprisonnement ·
- Étranger ·
- Cour d'appel ·
- Annulation ·
- Intervention ·
- Infraction
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Maladie professionnelle ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Supérieur hiérarchique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Locataire ·
- Renonciation ·
- Clause ·
- Entrée en vigueur ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Code de commerce ·
- Bail ·
- Renouvellement
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Impôt ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Divorce ·
- Demande ·
- Omission de statuer ·
- Pouvoir souverain ·
- Grief ·
- Violation ·
- Attaque ·
- Mari ·
- Témoignage ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.