CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10387 F

Pourvoi n° V 23-21.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ M. [F] [I],

2°/ Mme [G] [P], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 23-21.707 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile, surendettement des particuliers), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [2],

2°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [I] et Mme [P], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [1], venant aux droits de la société [2], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Vendryes, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] et Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et Mme [P] et les condamne à payer à la société [1], venant aux droits de la société [2], la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.