Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-83.174, Inédit

TPOL Paris 18 mars 2025

CASS
Cassation 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 132-59 du code pénal
La cour a jugé que le tribunal de police n'a pas respecté les conditions nécessaires pour accorder une dispense de peine, notamment l'absence de constatation du reclassement du coupable, de la réparation du dommage et de la cessation du trouble causé par l'infraction.

Résumé par Doctrine IA

Le ministère public a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police qui a dispensé M. [T] [E] de peine pour circulation en sens interdit. Il invoque la violation de l'article 132-59 du code pénal, arguant que le tribunal n'a pas établi que le reclassement social du prévenu était acquis. La Cour de cassation casse partiellement le jugement, notant que le tribunal n'a pas justifié la dispense de peine conformément aux exigences légales, mais maintient les autres dispositions relatives à la culpabilité et à l'amende. La cause est renvoyée devant un autre tribunal de police.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-83.174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.174
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de police de Paris, 18 mars 2025
Textes appliqués :	Article 132-59 du code penal.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053452046
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00099
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Parties :	ministère public près le tribunal de police de Paris

Texte intégral

N° Y 25-83.174 F-D

N° 00099

ODVS

27 JANVIER 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 JANVIER 2026

L’officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 mars 2025, qui, pour contraventions au code de la route, d’une part, a condamné M. [T] [E] à 150 euros d’amende, d’autre part, l’a dispensé de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Des contraventions de circulation de véhicule en sens interdit, en 2023, et d’inobservation par conducteur de l’arrêt imposé par un feu rouge, en 2024, ont été relevées à l’encontre de M. [T] [E].

3. Il a été poursuivi devant le tribunal de police.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation de l’article 132-59 du code pénal.

5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a prononcé une dispense de peines pour l’infraction de circulation de véhicule en sens interdit, alors que, pour dispenser de peine un prévenu, le tribunal doit s’assurer que son reclassement social est acquis, ce qui n’est pas établi en l’espèce.

Réponse de la Cour

Vu l’article 132-59 du code pénal :

6. Il résulte de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

7. Pour dispenser le prévenu de peine, le jugement attaqué retient qu’il a montré sa bonne foi, en se présentant à l’audience sans chercher à échapper à sa responsabilité, qu’il a fourni au tribunal les éléments nécessaires à l’appréciation des faits et sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle, et qu’il manifeste, par ailleurs, des efforts concrets pour sa reconversion professionnelle.

8. En statuant ainsi, sans énoncer de motifs propres à établir que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation sera limitée à la dispense de peine du chef de circulation de véhicule en sens interdit dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité et au prononcé d’une peine d’amende du chef d’inobservation par conducteur de l’arrêt imposé par un feu rouge n’encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 18 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-six.