Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1972, 71-10.745, Publié au bulletin
CA Lyon 21 janvier 1971
>
CASS
Cassation 22 novembre 1972

Arguments

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  • Accepté
    Absence de recherche sur l'effacement du solde débiteur

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si le solde débiteur avait été affecté par des remises postérieures à la révocation du cautionnement.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 22 nov. 1972, n° 71-10.745, Bull. civ. IV, N. 298 P. 279
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10745
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 298 P. 279
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 1971
Textes appliqués :
Code civil 2015
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988638
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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