Infirmation partielle 25 janvier 2024
Rejet 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-14.059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.059 24-14.059 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2024, N° 19/05126 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310521 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 16 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10521 F
Pourvoi n° C 24-14.059
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Madame [M] [B].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025
M. [V] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 24-14.059 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à M. [H] [U], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [U] et [B] et de M. [U], après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonciton de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à Mmes [U] et [B], et à M. [U] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licenciement nul ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Cause ·
- Associations ·
- Rappel de salaire ·
- Dommages-intérêts ·
- Salariée ·
- Clerc ·
- Paiement
- Traitement chimique non autorisé par la loi française ·
- Communauté économique européenne ·
- Article 36 du traité de rome ·
- Fraudes et falsifications ·
- Traité de rome ·
- Application ·
- Importateur ·
- Article 36 ·
- Tromperies ·
- Oignon ·
- Pesticide ·
- Restriction quantitative ·
- Prohibition ·
- Importation ·
- Directive ·
- Produit ·
- Légume ·
- Santé publique
- Suivi médical du travailleur de nuit ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Obligations ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Existence ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Salarié ·
- Travailleur ·
- Travail de nuit ·
- Code du travail ·
- Frais de déplacement ·
- Directive ·
- Carburant ·
- Résidence habituelle ·
- Affectation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Inexecution ·
- Pourvoi ·
- Disproportionné ·
- Avocat ·
- Ordonnance
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Infraction
- Absence de libération de ses parts par la femme ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Société constituée entre deux époux ·
- Réalisation d'une opération unique ·
- Société civile immobilière ·
- Acquisition d'un immeuble ·
- Paiement par le mari seul ·
- Acquisition d'immeuble ·
- Donation entre époux ·
- Donation déguisée ·
- Société civile ·
- Donation ·
- Donations ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Part sociale ·
- Femme ·
- Contrepartie ·
- Attribution ·
- Intention libérale ·
- Capital social ·
- Séparation de biens ·
- Villa
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet
- Nantissement en garantie du remboursement d'un prêt in fine ·
- Perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque ·
- Manquement à l'obligation d'information du client ·
- Action du souscripteur contre la banque ·
- Manquement à l'obligation d'information ·
- Contre-performance du contrat ·
- Établissement de crédit ·
- Applications diverses ·
- Détermination prêt ·
- Perte d'une chance ·
- Responsabilité ·
- Assurance-vie ·
- Détermination ·
- Prêt d'argent ·
- Préjudice ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Prêt in fine ·
- Rachat ·
- Capital ·
- Réalisation
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Responsabilité limitée ·
- Énergie ·
- Bore
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prioroté de transcription ·
- Transcription immobilière ·
- Aliénations successives ·
- Responsabilité civile ·
- Publicité foncière ·
- Acheteur ·
- Immeuble ·
- Acquéreur ·
- Branche ·
- Promesse de vente ·
- Connaissance ·
- Héritier ·
- Comparution ·
- Profit ·
- Cour d'appel
- Omission de statuer sur un chef de demande ·
- Prescription de l'action ·
- Fin de non-recevoir ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- Chef de demande ·
- Complément ·
- Définition ·
- Fin de non ·
- Exclusion ·
- Recevoir ·
- Omission de statuer ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incendie ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Part ·
- Mutuelle ·
- Procédure
- Délai de preavis ·
- Prêt à usage ·
- Concubinage ·
- Délai raisonnable ·
- Code civil ·
- Procédure abusive ·
- Civil ·
- Contrat de prêt ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.