Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1974, 72-14.197, Publié au bulletin

CA Nancy 12 juillet 1972

CASS
Cassation 30 janvier 1974

Arguments

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Accepté
Connaissance de la promesse de vente
La cour a estimé que Vial connaissait l'existence de la promesse de vente, ce qui constitue une faute, rendant la vente nulle.
Accepté
Validité de la promesse de vente
Le tribunal a jugé la promesse valable, ce qui justifie la demande d'Himatte pour son exécution.
Accepté
Préjudice subi du fait de la vente
La cour a reconnu le préjudice subi par Himatte en raison de la vente, justifiant ainsi la demande de dommages et intérêts.

Résumé de la juridiction

L’acquisition d’un immeuble en connaissance de sa precedente cession a un tiers est constitutive d’une faute qui ne permet pas au second acquereur d’invoquer a son profit les regles de la publicite fonciere. par suite, encourt la cassation l’arret qui bien qu’ayant constate que l’acquereur d’un immeuble d’habitation connaissait l’existence d’une promesse de vente anterieurement consentie a un locataire, declare que ledit acquereur n’avait commis aucune faute en faisant transcrire son titre le premier et en profitant d’un avantage offert par la loi elle-meme au plus diligent.

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1. Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié - Bien - Propriété | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 janvier 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 72-14.197, Bull. civ. III, N. 50 P. 37
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-14197
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 50 P. 37
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 12 juillet 1972
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/05/1972 Bulletin 1972 III N. 300 P. 216 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006991404
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. : M. Costa
Rapporteur :	Rapp. : M. Léon
Avocat général :	Av.Gén. : M. Laguerre
Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 1382 du code civil, attendu que l’acquisition d’un immeuble en connaissance de sa precedente cession a un tiers est constitutive d’une faute qui ne permet pas au second acquereur d 'invoquer a son profit les regles de la publicite fonciere;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque, que, par acte recu par faivre, notaire, x… a vendu a vial un immeuble d’habitation;

Que la vente a ete regulierement transcrite;

Que himatte, locataire dudit immeuble, pretendant etre beneficiaire d’une promesse de vente, que x… lui aurait anterieurement consentie, a assigne vial et raymond x…, en qualite d’heritier de son pere decede, et a demande au tribunal de declarer nulle la vente intervenue en fraude de ses droits, d’ordonner a son profit la realisation de la promesse, de condamner vial et x… au paiement de dommages et interets;

Que le tribunal, apres avoir decide que la promesse invoquee etait valable, a prescrit une enquete, puis une comparution personnelle et a fait droit aux demandes d’himatte;

Attendu que, pour infirmer ledit jugement, la cour d’appel a notamment declare qu’il n’y avait pas lieu, en l’absence de manoeuvres dolosives, de s’arreter a une simple question de bonne ou de mauvaise foi et que vial, pour sa part, malgre la connaissance qu’il aurait eue de la promesse, n’avait commis aucune faute en faisant transcrire son titre le premier et en profitant d’un avantage offert par la loi elle-meme a l’acquereur le plus diligent;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il resultait de ses propres constatations que vial connaissait l’existence d’une vente liant x… a himatte, la cour d’appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, casse et annule l’arret rendu le 12 juillet 1972 entre les parties, par la cour d’appel de nancy;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims