Confirmation 19 décembre 2024
Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.903 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.903 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 19 décembre 2024, N° 24/00459 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60956 |
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Sur les parties
| Parties : | commune de [ Localité 3 c/ commune |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 25-11.903
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 60956
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 3], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1]
la-Montagne, a formé un pourvoi le 19 février 2025 contre l’arrêt rendu
le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile),
dans le litige l’opposant à Mme [H] [J], épouse [P], domiciliée
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la commune de Saint-Privat-la-Montagne, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu
dès lors de donner acte à la commune de [Localité 3] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
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