CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10592 F

Pourvoi n° A 23-18.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ la société GDP Vendôme, société par actions simplifiée,

2°/ la société GDP Vendôme immobilier, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],

ont formé le pourvoi n° A 23-18.377 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 5],

3°/ à la société Les Vergers de la Coupée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à [E] [G], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le 7 août 2023,

5°/ à Mme [I] [Z], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 1],

7°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 6],

tous trois pris en leur qualité d’ayants droit de [E] [G],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat des sociétés GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [N], [D] et [S] [G] et de Mmes [I] [Z] et [O] [G], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Les Vergers de la Coupée, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [I] [Z], Mme [O] [G] et M. [S] [G], pris en leur qualité d’ayants droit de [E] [G], de ce qu’ils reprennent l’instance.

Vu les articles 605 à 608 du code de procédure civile :

2. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.