Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-12.353, Publié au bulletin
CA Riom 11 mars 1970
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CASS
Cassation 30 novembre 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de faits justifiant l'abus

    La cour a estimé que la décision ne reposait sur aucun fait établissant un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice.

  • Rejeté
    Absence de base légale pour la solidarité

    La cour a jugé qu'il n'existait pas d'obligation contractuelle solidaire ni de faute commune justifiant la solidarité des condamnations.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.353, Bull. civ. III, N. 589 P. 419
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-12353
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 589 P. 419
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 11 mars 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 30/11/1971 N. 70-12.236
Textes appliqués :
Code civil 1202

Code civil 1382

Code civil 2270

Code de procédure civile 141

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : Cassation partielle Cassation REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986291
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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