Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-82.270

CASS 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la cour d'appel de Cayenne concernant une permission de sortir. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours, constate qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, le pourvoi est déclaré non admis. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-82.270
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.270
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50028
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Texte intégral

N° V 24-82.270 F

N° 50028

RB5

8 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JANVIER 2025

M. [E] [S] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Cayenne, en date du 16 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 novembre 2023, pourvoi n° 23-82.034) a prononcé sur une permission de sortir.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.