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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.364 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.364 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Libourne, 16 octobre 2024, N° 23/00115 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50555 |
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Sur les parties
| Parties : | société Artemis ingénieur |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-10.364
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Artemis ingénieur
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50555
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre le jugement rendu
le 16 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Libourne, dans le litige l’opposant à la société Artemis ingénieur, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2025
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