Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 93-41.719, Publié au bulletin

CA Toulouse 22 janvier 1993

CASS
Cassation 22 mai 1995

Arguments

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Accepté
Violation de la portée de la clause de non-concurrence
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil en étendant la portée de la clause de non-concurrence à d'autres sociétés, alors que le salarié n'avait contracté qu'avec la société Fimedias.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu'il avait violé une clause de non-concurrence. Il invoque l'article 1134 du Code civil, arguant que la clause ne pouvait s'appliquer qu'à la société Fimedias, son employeur direct. La Cour de cassation lui donne raison, considérant que la clause ne pouvait concerner que cette société, et casse donc intégralement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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Résumé de la juridiction

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

Commentaire • 1

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1. L'appréciation d'une clause de non-concurrence dans les groupes de sociétésAccès limité

Albert Arséguel · Bulletin Joly Sociétés · 1 septembre 1995

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 mai 1995, n° 93-41.719, Bull. 1995 V N° 162 p. 118
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-41719
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 V N° 162 p. 118
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 1993
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034264
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Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Monboisse.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X… a été engagé le 9 mai 1989 par la société Fimedias en qualité d’attaché de direction ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui précisait que toute entreprise ayant pour activité l’édition publicitaire, le marketing direct et leurs annexes intervenant dans le secteur de la grande distribution était réputée entreprise concurrente ; que, par lettre du mois de juin 1990, M. X… mettait fin au contrat ; que, prétendant que postérieurement à sa démission, le salarié avait violé la clause de non-concurrence, la société a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que, pour dire que la clause de non-concurrence avait été violée, la cour d’appel a retenu que cette clause jouait à l’égard de toutes les sociétés du groupe et notamment de la société Graphimedias, dont les activités étaient concurrencées par la société Cool 4, pour laquelle M. X… avait travaillé après avoir démissionné ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié n’ayant contracté qu’avec la société Fimedias, la clause de non-concurrence ne pouvait concerner que cette société, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.