Rejet 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.669 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.669 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2022, N° 21/01941 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110130 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 3, association tutélaire du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10130 F
Pourvoi n° U 22-24.669
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025
M. [N] [I], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 22-24.669 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’association tutélaire du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 5],
4°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2],
5°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [N] [I], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Attentats commis sur mineure de moins de 15 ans ·
- Renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Peine antérieurement prononcée ·
- Application dans le temps ·
- Attentats sans violence ·
- Loi du 23 décembre 1980 ·
- Loi nouvelle plus douce ·
- Annulation de la peine ·
- 1) lois et règlements ·
- Attentats à la pudeur ·
- ) lois et règlements ·
- Crime devenu délit ·
- Annulation totale ·
- Pourvoi en cours ·
- Loi plus douce ·
- Rétroactivité ·
- 2) cassation ·
- 3) cassation ·
- ) cassation ·
- Annulation ·
- Attentat ·
- Réclusion ·
- Cour d'assises ·
- Jury ·
- Vienne ·
- Pénalité ·
- Entrée en vigueur ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Pierre
- Mise en possession avant le décès ·
- Legs particulier ·
- Indifférence ·
- Délivrance ·
- Nécessité ·
- Testament ·
- Legs ·
- Adresses ·
- Décès ·
- Possession ·
- Prescription ·
- Biens ·
- Particulier ·
- Demande ·
- Fruit
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge d'instruction ·
- Valeur ·
- Abus ·
- Code pénal ·
- Infraction ·
- Ministère public ·
- Procédure pénale ·
- Saisie de biens ·
- Avis ·
- Faux
- Préavis ·
- Salariée ·
- Indemnité compensatrice ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Maladie professionnelle ·
- Ancienneté ·
- Impossibilité ·
- Accident du travail
- Délai ·
- Bâtonnier ·
- Notification ·
- Sentence ·
- Point de départ ·
- Appel ·
- Voies de recours ·
- Sociétés ·
- Mentions ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caractère exclusif de tout lien de subordination ·
- Harmonisation de l'ensemble de l'œuvre ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Droit au respect de l'œuvre ·
- Droit moral des auteurs ·
- Œuvre collective ·
- Droit moral ·
- Limitation ·
- Caractère ·
- Fondement ·
- Auteur ·
- Oeuvre collective ·
- Contribution ·
- Dictionnaire ·
- Branche ·
- Modification ·
- Corrections ·
- Faute contractuelle ·
- Édition
- Doyen ·
- Défenseur des droits ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé
- Maintenance ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Finances ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Pourvoi ·
- Notification ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Dysfonctionnement ·
- Ventilation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Forclusion ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.