Infirmation partielle 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.435 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.435 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 14 novembre 2024, N° 22/01820 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50571 |
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Sur les parties
| Parties : | société Résidence Obeo Lisieux |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-10.435
Demandeur(s)
: la société [Adresse 25] [Localité 23]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [MG] et autres
Avocat(s)
: Me Ridoux
Ordonnance
: 50571
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Résidence Obeo Lisieux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé un pourvoi le 14 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [S] [MG], domicilié [Adresse 20],
[Adresse 22],
2°/ à Mme [F] [KT], épouse [MG], domiciliée [Adresse 21],
3°/ à M. [J], [V] [HA], domicilié [Adresse 15],
4°/ à Mme [TC], [TW] [M], épouse [HA], domiciliée [Adresse 15],
5°/ à M. [W] [WB], domicilié [Adresse 17],
6°/ à M. [U] [AE], domicilié [Adresse 2],
7°/ à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 2],
8°/ à M. [I], [NS] [GI], domicilié [Adresse 4],
[Localité 1],
9°/ à Mme [BW], [B] [X], épouse [GI], domiciliée
[Adresse 5],
10°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 19],
[Localité 12],
11°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 7],
[Localité 10],
12°/ à Mme [MY] [D], épouse [Z], domiciliée [Adresse 8],
13°/ à M. [HU] [BD] [T], domicilié [Adresse 18],
14°/ à Mme [C], [PD] [EB], épouse [RR], domiciliée
[Adresse 3],
15°/ à M. [H] [UN], domicilié [Adresse 16],
16°/ à Mme [O], [XO] [PX], épouse [UN], domiciliée
[Adresse 16],
17°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 9],
[Localité 6],
18°/ à Mme [LM] [P], domiciliée [Adresse 9],
[Localité 6],
19°/ à M. [E] [ZU], domicilié [Adresse 13],
20°/ à Mme [K] [JZ], épouse [ZU], domiciliée [Adresse 13],
21°/ à M. [R] [EV], domicilié [Adresse 14].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 24], le 4 septembre 2025
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