Infirmation partielle 11 avril 2025
Rejet 20 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 juin 2025, n° 25-15.904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.904 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 avril 2025, N° 24/00505 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31919 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31919
Pourvoi N° : D 25-15.904
Demanderesse : SCP Bertin (société civile professionnelle) prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par : SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur : Holding Midi Auto
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° D 25-15.904, formé le 11 juin 2025 par la SCP Bertin, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, arrêt pôle 1 – chambre 9, en date du 11 avril 2025 (RG 24/00505) ;
Vu la constitution en demande du 11 juin 2025 de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat aux Conseils pour la SCP Bertin ;
Vu la requête présentée le 11 juin 2025 par la SCP Bertin et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2025 ;
***
L’ampleur des sommes réclamées par la demanderesse ne saurait justifier une réduction des délais d’instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l’atteinte au principe du contradictoire qu’elle représente.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée le 11 juin 2025 par la SCP Bertin tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
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