Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 juin 2025, n° 21-23.323

TCOM Versailles 25 mars 2020

CA Versailles
Confirmation 22 juin 2021

CASS 19 mai 2022

CASS 27 octobre 2022

CASS 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'actes manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que les demandeurs aient accompli un acte manifestant leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme de 3 000 euros à la défenderesse au titre de l'article 700, considérant que les frais engagés étaient justifiés.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 juin 2025, n° 21-23.323
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-23.323
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2021, N° 20/02335
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 27 octobre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-23.323 forme a l’encontre de l’arret rendu le 22 juin 2021 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [C] [N] [T] [R], la societe Le Panorama a Societe Centrale pour le Financement de l’Immobilier. Article 700 du code de procedure civile, M. [C] [N] [T] [R], et la la societe Le Panorama sont condamnes a payer a la Societe Centrale pour le Financement de l’Immobilier la somme globale de 3 000 euros. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88692
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Sur les parties

Parties :	société Le Panorama, Société Centrale pour le Financement de l' Immobilier

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : K 21-23.323

Demandeur : M. [T] [R] et autre

Défendeur : Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier

Requête n° : 23/25

Ordonnance n° : 88692 du 5 juin 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Le Panorama, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [N] [T] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 27 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-23.323 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [C] [N] [T] [R], la société Le Panorama à Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier ;

Vu la requête du 9 janvier 2025 par laquelle Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée le 25 novembre 2022 à la société Le Panorama et le 23 décembre 2022 à [C] [N] [T] [R], points de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-23.323 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [C] [N] [T] [R], et la la société Le Panorama sont condamnés à payer à la Société Centrale pour le Financement de l’Immobilier la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette