CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10507 F

Pourvoi n° P 23-16.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

1°/ la société Bureau Veritas exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Msig Insurance Europe AG, société de droit allemand, agissant en son établissement en France sis [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 23-16.342 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Foncière des dauphins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Bureau Veritas exploitation et Msig Insurance Europe AG, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Foncière des dauphins, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Rat, conseillère référendaire rapporteure, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. La société Foncière des dauphins à formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

2. Il est donné acte à la société Foncière des dauphins du désistement de son pourvoi incident.

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Bureau Veritas exploitation et Msig Insurance Europe AG aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Bureau Veritas exploitation et Msig Insurance Europe AG et les condamne à payer à la société Foncière des dauphins la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.