CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11197 F

Pourvoi n° Q 23-16.274

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

1°/ La société [6], société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Metz du 10 octobre 2023,

2°/ la société [4] [C], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],agissant en la personne de M. [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société [6],

ont formé le pourvoi n° Q 23-16.274 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2023 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant à l'[7] ([8]) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [6] et de la société [5], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Lorraine, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [5], ès qualités, de sa reprise d’instance aux côtés de la société [6].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [6] et la société [5], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société [6], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la société [5], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société [6], et les condamne à payer à l'[9] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.