Infirmation 23 mars 2023
Rejet 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.881 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 23 mars 2023, N° 20/00057 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210876 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 2 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10876 F
Pourvoi n° N 23-15.881
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025
La société Tournus équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-15.881 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 5]-et-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tournus équipement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tournus équipement aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tournus équipement et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouvrage ·
- Destination ·
- Contrat de construction ·
- Garantie décennale ·
- Menuiserie ·
- Habitation ·
- Structure ·
- Expert ·
- Délai ·
- Fondation
- Annulation par la juridiction administrative ·
- Point de départ représentation des salariés ·
- Détermination représentation des salariés ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Autorisation administrative ·
- Représentation des salariés ·
- Moment prescription civile ·
- Période d'indemnisation ·
- Prescription triennale ·
- Domaine d'application ·
- Caractère définitif ·
- Prescription civile ·
- Contrat de travail ·
- Droit à réparation ·
- Action du salarié ·
- Mesures spéciales ·
- Point de départ ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- Réparation ·
- Naissance ·
- Préjudice ·
- Complément de salaire ·
- Réintégration ·
- Salariée ·
- Code du travail ·
- Délai ·
- Autorisation ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Salaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Discothèque ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Global ·
- Cour de cassation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Pourvoi
- Transport en commun ·
- Syndicat ·
- Région ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Siège
- Désistement ·
- Sénat ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Cabinet ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parc d'attractions ·
- Sociétés ·
- Promesse synallagmatique ·
- Destination ·
- Fond ·
- Création ·
- Nantissement ·
- Adresses ·
- Dol ·
- Contrats
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Exploitation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Effet dévolutif ·
- Déclaration ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Saisie ·
- Principe ·
- Cour d'appel ·
- Portugal ·
- Référendaire ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Feuilles de questions ·
- Mentions nécessaires ·
- Cour d'assises ·
- Questions ·
- Mentions ·
- Autorité parentale ·
- Motivation ·
- Retrait ·
- Enfant ·
- Question ·
- Réponse ·
- Code pénal ·
- Violence ·
- Allemagne
- Constitutionnalité ·
- Cour de cassation ·
- Question ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil constitutionnel ·
- Principe ·
- Citoyen ·
- Responsabilité civile ·
- Homme ·
- Interprétation
- Enfant ·
- Transfert ·
- Service ·
- Origine ·
- Médecin ·
- Assistance ·
- Hôpitaux ·
- Pédiatrie ·
- Infraction ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.