Confirmation 2 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.977 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2024, N° 21/03961 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50443 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Savco c/ société Hydro électrique du Midi |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-21.977
Demandeur(s)
: la société Savco
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Hydro électrique du Midi (SHEM)
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50443
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Savco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant à la société Hydro électrique du Midi (SHEM),
société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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