Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 24-60.201 24-60.201

TGI Évry 25 mars 2024

CASS
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen énoncé n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le Syndicat national de l'encadrement a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire d'Evry concernant des élections professionnelles. Dans un premier moyen, il soutient que la décision de première instance était erronée, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée et également les demandes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-60.201
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-60.201 24-60.201
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 25 mars 2024, N° 23/00039
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10834
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Sur les parties

Parties :	société Carrefour banque, banque

Texte intégral

SOC. / ELECT

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10834 F

Pourvoi n° H 24-60.201

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

Le Syndicat national de l’encadrement du groupe [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° H 24-60.201 contre le jugement rendu le 25 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la fédération UNSA banques assurances et sociétés financières, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ au Directeur régional interdépatemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M^me Ott, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, de la fédération UNSA banques assurances et sociétés financières, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ott, conseillère rapporteure, M^me Sommé, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.