Confirmation 15 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.414 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.414 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2024, N° 22/04235 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50476 |
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Sur les parties
| Parties : | société Léa Trade finance, société Benoît et associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-22.414
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Benoît et associés, ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SCP Richard
Ordonnance
: 50476
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [U], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Benoît et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]
Cedex 7, prise en la personne de Mme [N] [E], ès qualités de liquidateur de la Sas Adar,
2°/ à la société Léa Trade finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex 7.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
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