Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-12.725, Inédit

CA Paris 25 avril 2001

CASS
Cassation 24 septembre 2002

Arguments

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Rejeté
Violation des clauses du bail
La cour d'appel a retenu que la violation des clauses du bail était établie, mais n'a pas examiné si cette mise en œuvre était faite de mauvaise foi.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière Fain a assigné sa locataire, la société Michel Narquin, en constatation d'acquisition d'une clause résolutoire et expulsion, après un commandement d'avoir à occuper les lieux. Le moyen unique invoqué par la locataire soutenait que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi, en violation de l'article 1134 du Code civil. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en omettant cette recherche. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.725
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12.725
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 avril 2001
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007443964
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2001), statuant en référé, que la société civile immobilière (SCI) Fain, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Michel Narquin, a assigné sa locataire en constatation d’acquisition d’une clause résolutoire et expulsion après lui avoir délivré un commandement d’avoir à occuper les lieux loués et à les tenir achalandés ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que cette violation des clauses et conditions du bail est établie ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne, ensemble, la société Fain et M. X…, ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.