Infirmation partielle 3 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.052 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, N° 23/02528 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90873 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : R 24-22.052
Demandeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire
Défendeur : la société [1]
Requête n° : 536/25
Ordonnance : 90873 du 20 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 juin 2025 par laquelle la société [1] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-22.052 formé le 3 décembre 2024 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 6 octobre 2025, la société [1] s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société [1] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-22.052.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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