Confirmation 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.777 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.777 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2024, N° 24/05101 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50657 |
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Sur les parties
| Parties : | société Mavic c/ syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-11.777
Demandeur(s)
: la société Mavic
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50657
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mavic, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’interlude, domicilié
[Adresse 3], représenté par son syndic,
la société [Adresse 4], dont le siège social est situé
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 2 octobre 2025
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