CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 décembre 2024

Cassation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 1209 F-D

Pourvoi n° Q 22-15.764

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-15.764 contre l’arrêt n° RG : 20/17882 rendu le 4 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2022), afin de bénéficier de la réduction d’impôts sur le revenu prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M. [Z] a souscrit à un projet, monté par la société Diane et proposé par la société Gesdom, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l’Île de La Réunion par l’intermédiaire de sociétés en participation (SEP).

2. M. [Z] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 16 000 euros en 2008 et 14 800 euros en 2009, et a bénéficié d’une réduction d’impôts sur ses revenus 2008 de 20 218 euros et, sur ses revenus 2009, de 20 000 euros.

3. Cependant, l’administration fiscale a estimé qu’une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d’un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d’impôt, uniquement à compter de la date de raccordement au réseau électrique ou du dépôt d’un dossier complet de demande de raccordement. Dans la mesure où ces démarches n’avaient pas été effectuées au 31 décembre de l’année considérée pour les installations concernées par les investissements de M. [Z], deux procédures de rectification ont été engagées contre lui.

4. M. [Z], estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Diane et Gesdom, a assigné en indemnisation l’assureur de ces dernières, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l’assureur).

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

Enoncé du moyen

5. M. [Z] fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à fixer des dommages et intérêts au titre du préjudice financier à son bénéfice, de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n’est pas applicable au litige, de limiter le montant de la fixation du préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA à son bénéfice aux sommes de 16 000 euros et 14 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2019, de constater l’épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120 137 363, de dire n’y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toutes ses autres demandes, alors :

5/ « que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu’en ne répondant pas aux conclusions de M. [Z] soutenant que la société Gesdom était, non un simple intermédiaire, mais un acteur à part entière du montage, eu égard notamment à la circonstance que, postérieurement à la souscription du portefeuille litigieux, cette société, par un courrier-type du 17 décembre 2010, avait conseillé à chaque investisseur de demander à l’administration fiscale une réduction des versements provisionnels ou des mensualités en raison de l’avantage fiscal à venir, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

6/ qu’en laissant sans réponse les conclusions de M. [Z] soutenant que, dès 2008, la constitution de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l’installation des centrales, révélait une collaboration entre ces sociétés dès la conception du montage, bien en amont de sa commercialisation, et que le rôle central de la société Gesdom dans le montage était, en outre, corroboré par la domiciliation à son siège des sociétés intervenantes (SFER, SMCP, Factdom), ce dont il se déduisait que la société Gesdom était intervenue dans le montage de l’opération de défiscalisation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

6. Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

7. Pour rejeter les demandes formées par M. [Z] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l’arrêt énonce que l’investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet Diane. Il ajoute que si le dossier de souscription comporte en son en-tête le nom de Gesdom, toutes les obligations sont clairement souscrites par la société Diane et que les conditions générales ne remettent pas en cause le contenu des obligations, dans la mesure où aucun élément ne vient démontrer son implication dans le montage et que ces dispositions délimitent son rôle d’intermédiaire, en précisant le rôle dévolu au cabinet Diane, percepteur des fonds et gérant des SEP. Il expose encore que la brochure présentant la société Gesdom et ses propositions commerciales n’est pas un document contractuel permettant d’engager la société Gesdom, en tant que partie au montage.

8. Il en déduit que la société Gesdom est intervenue en qualité de simple intermédiaire, lors de la souscription, et que son rôle s’est arrêté à ce stade.

9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Z] qui faisait valoir que, par une lettre-type qu’il produisait, la société Gesdom avait conseillé aux investisseurs de faire certaines démarches auprès de l’administration fiscale, compte tenu des avantages fiscaux à venir, et que le rôle central de cette société dans le montage du produit était corroboré par la constitution de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom et par la domiciliation à son siège des sociétés intervenantes SFER, SMCP et Factdom, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa huitième branche

Enoncé du moyen

10. M. [Z] fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’il appartient au juge de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; qu’en constatant que la société Diane était intervenue en qualité de monteur et réalisateur d’une opération de défiscalisation à caractère immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d’ingénierie financière, mentionnée dans la liste des activités assurées par la police d’assurance n° 112.788.909 (CNCIF), la cour d’appel a violé l’article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

11. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

12. Pour dire que le contrat d’assurance n° 112.788.909 n’est pas applicable au litige, l’arrêt expose que l’activité de monteur d’une opération de défiscalisation ne constitue pas une activité d’ingénierie financière, telle que mentionnée dans la liste des activités assurées. Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d’ingénierie financière et l’assistance ou l’accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseiller en investissements financiers, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l’application de la garantie au cas d’espèce.

13. En statuant ainsi, alors que le contrat d’assurance litigieux prévoit que sont assurées, outre l’activité de conseil en investissements financiers, celle d’ingénierie financière, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen relevé d’office

14. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article L. 124-1-1 du code des assurances :

15. Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres

ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel

en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.

16. Pour constater l’épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120 137 363 et dire n’y avoir lieu à condamner in solidum l’assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l’arrêt énonce qu’aux termes de l’article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

17. L’arrêt retient que le fait générateur doit s’entendre, non des circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation, mais de la cause technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l’encontre de la responsabilité de la société Diane ont la même cause, consistant dans le fait de ne pas s’être assurée de l’éligibilité de son produit au dispositif Girardin et, plus précisément, de la condition du raccordement au réseau EDF.

18. En statuant ainsi, alors qu’elle retenait que la société Diane avait manqué à son obligation d’information, ce dont il résultait que la responsabilité de l’assurée était engagée au titre de ses manquements dans l’exécution d’obligations dont elle était spécifiquement débitrice à l’égard de M. [Z], la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

19. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes formées par M. [Z] au titre de la responsabilité de la société Gesdom entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que le contrat d’assurance n° 112.788.909 n’est pas applicable au litige et fixant le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA au bénéfice de l’investisseur aux sommes de 16 000 euros et 14 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2019, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

20. La cassation de ces chefs de dispositif n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant l’assureur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il :

— infirme le jugement en ce qu’il a retenu l’application de la police n° 112.788.909 et condamné in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel au titre de son investissement fait en 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2019,

— dit que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n’est pas applicable au litige, dit n’y avoir lieu à fixer des dommages et intérêts au titre du préjudice financier au bénéfice de M. [Z], fixe le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au bénéfice de M. [Z] aux sommes de 16 000 et 14 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2019, constate l’épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120 137 363, dit n’y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et rejette les demandes formées par M. [Z] au titre de la responsabilité de la société Gesdom,

l’arrêt rendu le 4 avril 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.