Rejet 7 septembre 2023
Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 22-15.351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-15.351 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2022, N° 21/00077 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210524 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
OG
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 15 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC,
conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10524 F
Pourvoi n° R 22-15.351
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025
Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-15.351 contre l’arrêt n° RG : 21/00077 rendu le 27 janvier 2022 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Défense ·
- Conseiller
- Désistement ·
- Établissement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Aide ou assistance ·
- 2) escroquerie ·
- Contrat simulé ·
- 1) complicite ·
- ) escroquerie ·
- Mise en scène ·
- ) complicite ·
- Définition ·
- Complaisance ·
- Complicité ·
- Escroquerie ·
- Banque ·
- Escompte ·
- Tiré ·
- Attaque ·
- Chose jugée ·
- Effets ·
- Pénal
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Distinction avec l'action en delivrance du bien vendu ·
- Delimitation du terrain vendu ·
- Tribunal de grande instance ·
- Compétence matérielle ·
- Juge du bornage ·
- Contestation ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Delivrance ·
- Immeuble ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Héritage ·
- Évocation ·
- Option ·
- Ligne ·
- Propriété ·
- Détachement ·
- Code civil ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transmission par le directeur de l'établissement d'accueil ·
- Lutte contre les maladies et les dépendances ·
- Absence du ministère public à l'audience ·
- Lutte contre les maladies mentales ·
- Modalités de soins psychiatriques ·
- Décision d'admission ·
- Moyen inopérant ·
- Santé publique ·
- Détermination ·
- Procédure ·
- Commission départementale ·
- Établissement psychiatrique ·
- Centre hospitalier ·
- Référendaire ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Avis
- Allocation à la victime d'une rente de ce chef ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Rente pour assistance d'une tierce personne ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Assistance d'une tierce personne ·
- Éléments pris en considération ·
- Indemnité complémentaire ·
- Recours de la victime ·
- Tiers responsable ·
- Évaluation ·
- Réparation ·
- Condition ·
- Indemnité ·
- Fixation ·
- Assistance ·
- Tierce personne ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Préjudice corporel ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Déclaration ·
- Retraite ·
- Demande
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande originaire ·
- Constatation nécessaire ·
- Intervention principale ·
- Intervention volontaire ·
- Recherche nécessaire ·
- Evolution du litige ·
- Procédure civile ·
- Intervention ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Hors de cause ·
- Assureur ·
- Appel ·
- Autoroute ·
- Demande ·
- Camion ·
- Véhicule automobile ·
- Intervention forcee ·
- Voiture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
- Lutte contre les maladies et les dépendances ·
- Obligation de communication aux parties ·
- Lutte contre les maladies mentales ·
- Modalités de soins psychiatriques ·
- Avis du ministère public ·
- Santé publique ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Visa ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Transfert reporté à la date du payement intégral du prix ·
- Report à la date de parfait payement du prix ·
- Clause de transfert de propriété ·
- Clauses claires et précises ·
- Contrats et obligations ·
- Transfert de propriété ·
- Condition suspensive ·
- Dénaturation ·
- Modalités ·
- Acheteur ·
- Installation ·
- Branche ·
- Propriété ·
- Clause ·
- Incendie ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.