Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 janvier 2025, n° 24-13.942

TGI La Rochelle 14 novembre 2022

CA Poitiers
Confirmation 13 février 2024

CASS 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et d'observations de la demanderesse au pourvoi
La cour a constaté qu'aucune diligence n'a été manifestée par la demanderesse au pourvoi, justifiant ainsi l'accueil de la requête de radiation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [Y] [W] a demandé la radiation du pourvoi de Mme [X] [I] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant de l'absence de comparution et d'observations de la demanderesse. La Cour de cassation a accueilli cette requête, constatant qu'aucune diligence n'avait été manifestée par Mme [X] pour déférer à la décision des juges du fond. En conséquence, le pourvoi a été radié, avec possibilité de réinscription sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 23 janv. 2025, n° 24-13.942
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.942
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 13 février 2024, N° 22/03103
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 24-13.942 forme le 10 avril 2024 par Mme [X] [I] a l’encontre de l’arret rendu le 13 fevrier 2024 par la cour d’appel de Poitiers.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90069
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : A 24-13.942

Demandeur : Mme [I]

Défendeur : Mme [W]

Requête n° : 954/24

Ordonnance n° : 90069 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [Y] [W], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [I], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 septembre 2024 par laquelle Mme [Y] [W] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-13.942 formé le 10 avril 2024 par Mme [X] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel de Poitiers ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro A 24-13.942 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard