Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-12.234 24-12.234

CPH Lille 12 novembre 2021

CA Douai
Infirmation partielle 22 décembre 2023

CASS
Rejet 13 février 2025

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant la société à les payer.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à Madame [D].

Résumé par Doctrine IA

La société Grande Pharmacie des Halles a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi, condamne la société aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à Mme [D] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.234
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.234 24-12.234
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, N° 21/02043
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO11027
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONSCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	société Grande Pharmacie des Halles c/ Pôle emploi

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11027 F

Pourvoi n° U 24-12.234

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

La société Grande Pharmacie des Halles, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-12.234 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Grande Pharmacie des Halles, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Segond, conseillère référendaire rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grande Pharmacie des Halles aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grande Pharmacie des Halles et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.