Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-14.912, Publié au bulletin
CA Pau 18 mai 1979
>
CASS
Cassation 24 avril 1981

Arguments

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  • Accepté
    Omission des mentions légales dans l'acte de cession

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'absence des mentions requises dans l'acte, ce qui justifie la demande de nullité.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait la décision de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande de nullité d'un acte de cession de fonds de commerce pour omission des mentions exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935. Il soutenait que la cour d'appel avait erronément considéré qu'un acte authentique était nécessaire, négligeant que l'acte en question était une promesse synallagmatique de vente. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 24 avr. 1981, n° 79-14.912, Bull. civ. IV, N. 184
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14912
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 184
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 18 mai 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 24/11/1954 Bulletin 1954 III N. 363 (1) p.274 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 04/02/1965 Bulletin 1965 III N. 92 p.78 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 22/10/1973 Bulletin 1973 IV N. 287 p.258 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 24/11/1954 Bulletin 1954 III N. 363 (1) p.274 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 04/02/1965 Bulletin 1965 III N. 92 p.78 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 22/10/1973 Bulletin 1973 IV N. 287 p.258 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 24/11/1954 Bulletin 1954 III N. 363 (1) p.274 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 04/02/1965 Bulletin 1965 III N. 92 p.78 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 22/10/1973 Bulletin 1973 IV N. 287 p.258 (CASSATION)
Textes appliqués :
LOI 1935-06-29 ART. 12 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007949
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi du 29 juin 1935
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-14.912, Publié au bulletin