Confirmation 11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.254 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.254 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2024, N° 22/12730 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50897 |
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Sur les parties
| Parties : | société Diot c/ société Guemas international, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-14.254
Demandeur(s)
: la société Diot
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société Guemas international
Ordonnance
: 50897
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Diot, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d’appel
de [Localité 3] (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant à la société
Guemas international, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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