Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 juillet 2025, n° 24-21.111

CPH Montbéliard 5 septembre 2024

CASS 3 juillet 2025

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de l'arrêt attaqué
La cour a constaté que la demande de radiation était justifiée par l'exécution de l'arrêt par la partie demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Mme [H] [Y] a demandé la radiation du pourvoi n° T 24-21.111 formé par l'Etablissement la régie des transports du territoire de Belfort, en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en raison de l'exécution de l'arrêt attaqué. La cour a constaté le désistement de Mme [H] [Y] de sa requête en radiation. Aucun moyen n'a été invoqué par l'Etablissement, et la cour n'a pas eu à se prononcer sur le fond du pourvoi. La décision de radiation a été acceptée sans contestation.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 3 juil. 2025, n° 24-21.111
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.111
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montbéliard, 5 septembre 2024, N° 22/00116
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 24-21.111 forme le 5 novembre 2024 par l’Etablissement la regie des transports du territoire de Belfort a l’encontre du jugement rendu le 5 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Montbeliard.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90595
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Sur les parties

Parties :	Etablissement la régie des transports du territoire de Belfort, Etablissement la

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ODesist

Pourvoi n° : T 24-21.111

Demandeur : l’établissement la régie des transports du territoire de Belfort

Défendeur : Mme [Y]

Requête n° : 174/25

Ordonnance : 90595 du 3 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [H] [Y], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l’Etablissement la régie des transports du territoire de Belfort, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 février 2025 par laquelle Mme [H] [Y] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-21.111 formé le 5 novembre 2024 par l’Etablissement la régie des transports du territoire de Belfort à l’encontre du jugement rendu le 5 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Montbéliard ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 18 février 2025, Mme [H] [Y] s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que Mme [H] [Y] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-21.111.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette