Infirmation partielle 5 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.119 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2024, N° 22/03629 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50846 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-22.119
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [V]
Ordonnance
: 50846
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 5 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à M. [X] [R] [V], domicilié
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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