Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-88.250, Publié au bulletin

CA Toulouse 9 décembre 2025

CASS 13 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect des délais de transmission du dossier
La cour a constaté que le mémoire du procureur général a été déposé hors délai, entraînant ainsi la déchéance de son pourvoi, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction concernant un mandat d'arrêt européen. Il invoque l'article 568-1 du code de procédure pénale, arguant que le mémoire déposé était dans les délais. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que le dossier n'a pas été transmis dans les quarante-huit heures requises, rendant le mémoire irrecevable. En conséquence, le pourvoi est déclaré déchu.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En matière de mandat d’arrêt européen, si le procureur général auteur du pourvoi dispose, pour déposer son mémoire, d’un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, c’est à la condition qu’il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier à ce greffe dans les quarante-huit heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose l’article 568-1, alinéa 2, du code procédure pénale, ce dernier délai pouvant être prorogé en application de l’article 801 de ce code.

Dans le cas contraire, la transmission tardive du dossier ne saurait avoir pour conséquence de repousser le point de départ du délai dont dispose le procureur général pour déposer son mémoire au-delà du délai précité de quarante-huit heures prévu à l’article 568-1 du code de procédure pénale.

Dès lors, est irrecevable le mémoire déposé par ce dernier plus de cinq jours après qu’a expiré ce délai de quarante-huit heures, éventuellement prorogé en application de l’article 801 du même code. L’irrecevabilité du mémoire du procureur général déposé hors délai a pour conséquence la déchéance de son pourvoi

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-88.250, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88250
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Crim., 23 janvier 2013, pourvoi n° 13-80.444, Bull. crim. 2013, n° 30 (déchéance). Crim., 23 janvier 2013, pourvoi n° 13-80.444, Bull. crim. 2013, n° 30 (déchéance).
Textes appliqués :	Articles 568-1, 574-2, 587 et 801 du code procédure pénale.
Dispositif :	Decheance
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053384328
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00170
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal

Texte intégral

N° R 25-88.250 F-B

N° 00170

SL2

13 JANVIER 2026

DECHEANCE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Toulouse a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 9 décembre 2025, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires espagnoles tendant à la remise de M. [V] [U] en exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseillère de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité du mémoire

1. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

2. La Cour de cassation en déduit qu’en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code, s’agissant d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d’arrêt européen, sur lequel il doit être statué dans les quarante jours à compter du pourvoi, si le procureur général auteur du pourvoi dispose d’un délai de cinq jours, pour déposer un mémoire, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c’est à la condition que, à peine de déchéance et sauf circonstances insurmontables, il ait lui-même transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose l’article 568-1, alinéa 2, précité (Crim., 23 janvier 2013, pourvoi n° 13-80.444, Bull. crim. 2013, n° 30).

3. Cet arrêt a été rendu dans une hypothèse où le pourvoi avait été formé par le procureur général le 17 décembre 2012 et le mémoire de ce dernier reçu au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 janvier 2013 seulement, en même temps que le dossier de la procédure.

4. Postérieurement, la Cour de cassation a jugé qu’était recevable, en application de l’article 574-2 du code de procédure pénale, le mémoire déposé au greffe par le procureur général le 8 octobre 2021, soit sept jours après sa déclaration de pourvoi du 1er octobre 2021 (Crim., 3 novembre 2021, pourvoi n° 21-85.726).

5. Il se déduit de ces éléments les principes suivants.

6. Si le procureur général dispose, pour déposer son mémoire, d’un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, c’est à la condition qu’il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier à ce greffe dans les quarante-huit heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose le deuxième alinéa de l’article 568-1 ci-dessus mentionné, ce dernier délai pouvant être prorogé en application de l’article 801 du code de procédure pénale.

7. Dans le cas contraire, la transmission tardive du dossier ne saurait avoir pour conséquence de repousser le point de départ du délai dont dispose le procureur général pour déposer son mémoire au-delà du délai précité de quarante-huit heures prévu à l’article 568-1 du code de procédure pénale. Dès lors, est irrecevable le mémoire déposé par ce dernier plus de cinq jours après qu’a expiré ce délai de quarante-huit heures, éventuellement prorogé en application de l’article 801 du même code. L’irrecevabilité du mémoire du procureur général déposé hors délai a pour conséquence la déchéance de son pourvoi.

8. En l’espèce, le procureur général s’est pourvu le 15 décembre 2025 contre l’arrêt de la chambre de l’instruction du 9 décembre précédent. Le dossier de la procédure devait être transmis au greffe de la chambre criminelle le mercredi 17 décembre 2025 au plus tard et ne l’a été que le 22 décembre suivant.

9. Dès lors, le mémoire du procureur général ne pouvait être déposé plus tardivement que le 22 décembre 2025, soit à l’échéance du délai de cinq jours ayant pour point de départ le 17 décembre précédent.

10. En conséquence, le mémoire déposé le 29 décembre 2025 est irrecevable et le procureur général est déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.