Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.493, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 29 octobre 1981

CASS
Cassation 8 novembre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Obligation de bonne foi dans le contrat
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si la banque savait que la situation du débiteur principal était compromise et si elle avait omis de révéler cette situation, ce qui constituerait un dol.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts B… ont contesté la validité de leurs cautionnements, invoquant un dol de la banque, en vertu des articles 1116 et 1134 alinéa 3 du code civil. La cour d’appel a rejeté leur demande, considérant que le rapport d’expert ne prouvait pas que la banque avait abusé de leur confiance. La Cour de cassation casse l’arrêt, notant que la cour d’appel n’a pas vérifié si la banque avait omis de révéler la situation financière compromise du débiteur, violant ainsi l’obligation de bonne foi. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil la Cour d’appel qui déboute des cautions de leur action en nullité, pour dol, des cautionnements par elles souscrits sans rechercher si la banque, bénéficiaire de ceux-ci, savait que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise au moment où ils ont été consentis et si elle n’avait pas en omettant par une réticence dolosive de révéler cette situation aux cautions, amené celles-ci à les consentir et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 nov. 1983, n° 82-10.493, Bull. civ. IV, N. 298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-10493
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 298
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/01/1981 Bulletin 1981 I N. 25 p. 23 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale) 02/03/1982 Bulletin 1982 IV N. 79 p. 71 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/01/1981 Bulletin 1981 I N. 25 p. 23 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale) 02/03/1982 Bulletin 1982 IV N. 79 p. 71 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code civil 1116 Code civil 1134 AL. 3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012713
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Baudoin
Rapporteur :	Rpr M. Fautz
Avocat général :	Av. Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l’article 1116 et 1134 alinea 3, du code civil, attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque qu’angele c…, epouse de sebastien a…, renee x…, epouse de gabriel a…

Y… du sus-nomme, alphonse x… et angele z…, pere et mere de renee x… (les consorts b…) se sont portes cautions solidaires par actes separes, a concurrence de sommes differentes, entre juin 1970 et fevrier 1972, envers le credit lyonnais (la banque) des dettes de sebastien a…, entrepreneur de maconnerie mis, en 1974, en liquidation des biens ;

Attendu que pour debouter les consorts b… de leur action tendant a la nullite pour dol des cautionnements ainsi intervenus, la cour d’appel a retenu que si le rapport de l’expert, nomme avant dire droit, pour determiner certains agissements reproches a la banque, pouvait etre de nature a permettre une eventuelle responsabilite de la banque qui, par des ouvertures de credit inconsiderees aurait artificiellement maintenu en activite une entreprise inexorablement vouee a la faillite, ce rapport ne demontre nullement que l’etablissement financier a abuse les cautions lorsqu’il leur a dattendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la banque savait que la situation du debiteur principal etait irremediablement compromise au moment ou les cautionnements ont ete consentis, et si la banque n’avait pas, en omettant, par une reticence dolosive, de reveler cette situation aux cautions amene celles-ci a consentir les cautionnements litigieux et ainsi manque a son obligation de contracter de bonne foi, la cour d’appel a viole les dispositions legales susvisees ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisieme branche du moyen casse et annule en son entier l’arret rendu le 29 octobre 1981, entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;