Infirmation partielle 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.958 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.958 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2024, N° 23/02064 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50659 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société MIB c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-11.958
Demandeur(s)
: la société MIB
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: M. [E] et autre
Ordonnance
: 50659
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MIB, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 février 2025 suivi d’un pourvoi rectificatif du 19 février 2025 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Caen
(2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche,
dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025
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