Infirmation partielle 26 juin 2025
Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-19.574 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.574 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 juin 2025, N° 24/00890 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60336 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-19.574
Demandeur(s)
: l’Office national des forêts (ONF)
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: Mme [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 60336
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Office national des forêts, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2026, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de l’Office national des forêts (ONF), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Office national des forêts (ONF) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Terrassement ·
- Sociétés ·
- Réception tacite ·
- Retenue de garantie ·
- Ouvrage ·
- Conformité ·
- Voirie ·
- Centre commercial ·
- Garantie
- Acte commis pendant ou à l'occasion des fonctions ·
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions ·
- Acte non indépendant du rapport de préposition ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Acte accompli dans le cadre des ses fonctions ·
- Responsabilité de la compagnie d'assurances ·
- Acte indépendant du rapport de préposition ·
- Inspecteur chargé de prospecter à domicile ·
- Inspecteur d'une compagnie d'assurances ·
- Contrats de capitalisation ·
- Détournement des fonds ·
- Exercice des fonctions ·
- Responsabilité civile ·
- Assurance en général ·
- Commettant préposé ·
- Abus de confiance ·
- Abus de fonctions ·
- Commettant ·
- Assurance ·
- Personnel ·
- Souscription ·
- Civilement responsable ·
- Attribution ·
- Autorisation ·
- Tiré ·
- Profit ·
- Sociétés ·
- Détournement ·
- Base légale
- Présence avant et après les jours fériés ·
- Présence avant et après le jour férié ·
- Conflit collectif du travail ·
- Absence pour fait de grève ·
- Conventions collectives ·
- Jours fériés et chômés ·
- Travail réglementation ·
- Durée du travail ·
- 1er novembre ·
- Jours fériés ·
- Rémunération ·
- Conditions ·
- Jour férié ·
- Convention collective ·
- Grève ·
- Absence ·
- Paiement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Part ·
- Dérogation ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Papillon ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Nullité ·
- Caractère illicite ·
- Cause ·
- Pourvoi
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Restitution ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mention "nom sur la boîte aux lettres" ·
- Détermination jugements et arrêts ·
- Signification à domicile ·
- Signification à partie ·
- Procédure civile ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Signification ·
- Notification ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Crédit logement ·
- Domicile ·
- Instrumentaire ·
- Huissier ·
- Nom de famille ·
- Annulation ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Acte
- Faute lourde ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Droit des sociétés ·
- Intention de nuire ·
- Travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Responsabilité ·
- Permis d'aménager ·
- Contrats
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme
- Garde à vue ·
- Violence ·
- Procédure pénale ·
- Participation ·
- Étranger ·
- Destruction ·
- Confidentialité ·
- Véhicule ·
- Personnes ·
- Dégradations
- Délit assimilé (article 461 ·
- Constatations suffisantes ·
- Éléments constitutifs ·
- 1 du code pénal) ·
- Délit assimilé ·
- Vol ·
- Enfant ·
- Recel ·
- Vêtement ·
- Commettre ·
- Examen médical ·
- Mendicité ·
- Délit ·
- Code pénal ·
- Don
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.